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Mes réactions à l'actualité politique intérieure et internationale, sociétale, sociale .... .... Avec légèreté, chaque fois que je le peux ! Je fais mienne la formule de Philippe Meyer (Mammifère omnivore) "Nous vivons une époque moderne !"

« Une peine de mort déguisée »

 

 

A quelques dizaines de mètres de distance, le mercredi 29 juin, au Palais de Justice de Paris (celui situé boulevard du Palais) deux décisions ont été prononcées par deux juridictions différentes. Elles ne manquent pas d'attirer l'attention de tout un chacun, pour peu qu'il soit conscient du besoin de défendre dans une période troublée où la tentation de l'excès est grande, les droits de l'Homme.

Il s'agit en premier lieu de l'arrêt rendu par la Cour d'Assises spécialement composée (5 magistrats professionnels) dans le douloureux dossier des attentats du 13 novembre 2015. De l'avis presque unanime, le Président Jean-Louis Périès a mené les débats avec compétence et dignité et il n'est ici nullement question d'apporter la moindre critique tant pour ce qui concerne le déroulement des débats que la maîtrise avec laquelle a été présidé ce difficile procès. Certainement le plus important depuis la fin de la deuxième guerre.

Ce qui à mon avis, pose problème, c'est la peine à laquelle a été condamné le principal accusé, Salah Abdeslam : A la lecture du verdict, le Président a prononcé ces mots : « … condamne l'accusé à la réclusion criminelle à perpétuité et décide qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du Code Pénal, ne pourra être accordée au condamné ». Autrement dit, l'accusé est condamné à une peine à perpétuité incompressible.

Dans ce contexte, la possibilité qu'après avoir effectué 30 ans de détention, Salah Abdeslam puisse bénéficier d'une libération, est infime. En effet, la France, pour se mettre en conformité avec le droit européen, a du introduire dans la loi la possibilité pour un accusé condamné à la peine maximale de solliciter le relevé de sa période de sûreté incompressible. Il appartiendrait alors à une Commission composée de 5 magistrats de rendre un avis en s'assurant en particulier, que l'aménagement sollicité ne risque pas de  causer « un trouble grave à l'ordre public ».

Autrement dit, vu l'extrême gravité des faits commis lors de cette nuit de terreur, l'émotion qui s'est emparée du pays à cette occasion, le condamné a des chances infimes de pouvoir, après 30 ans de détention, recouvrer une forme de liberté fût elle assortie de garde-fous. Vengeance de la société à juste titre meurtrie par l'horreur ou justice rendue en tournant délibérément le dos à ce qu'a soutenu la défense de Salah Abdeslam, « l'homme est un animal social et si on enlève le social, il ne reste plus que l'animal » ? Si tel était le cas, il s'agirait d'un animal auquel on a retiré toute perspective fut-ce à très longue échéance et dont on a fait un fauve.

Cette condamnation à la peine maximale prévue dans le Code Pénal était encourue au motif que trois des auteurs avaient commis une infraction de droit commun à savoir, la tentative de meurtres contre des policiers au Bataclan.

Or, il était établi et nul n'a soutenu le contraire, que Salah Abdeslam n'a jamais mis les pieds au Bataclan. Peu importe que ce dernier ait intentionnellement retiré sa ceinture d'explosifs ou que le mécanisme ait dysfonctionné, aucune force de police n'a été visée par l'intéressé. Celui-ci est intervenu au stade de France devant lequel il a déposé trois des assaillants. Des faits pour lesquels il aurait encouru la perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans.

Pour parvenir à condamner Salah Abdeslam à la peine maximale prévue par le Code, la Cour a fait appel à une notion que vous ne trouverez pas dans la loi. Elle a considéré que les différentes cibles (le Bataclan, les terrasses de café, le stade de France) visées le 13 novembre 2015 doivent être analysées en une « scène unique de crime ».

Autrement dit, peu importe si au cours de cette maudite soirée Salah Abdeslam a ou n'a pas croisé le moindre membre des forces de l'ordre ; peu importe qu'il était été ou pas présent au Bataclan, sur les lieux où en intervenant, les policiers ont risqué leur vie ; peu importe qu'en se débarrassant de sa ceinture il n'ait attenté à la vie de personne. Il est co-auteur de l'ensemble des crimes commis au cours de la soirée et donc ceux commis à l'encontre des policiers sur la base de ce que la défense a qualifié de « fiction juridique ». Les autres co-auteurs étant morts sur les lieux, il fallait que Salah Abdeslam « prenne pour eux » comme l'a plaidé son avocate.

Question : imaginons que ceux qui ont tiré sur les policiers aient été appréhendés et traduits devant la Cour d'Assises. Celle-ci aurait elle opéré une gradation des peines entre les auteurs des tirs et Salah Abdeslam qui n'était pas sur les lieux et n'a directement menacé personne ? Si c'est le cas, ce ne pouvait être qu'en réduisant la peine sollicitée pour ce dernier qui aurait certainement écopé d'une perpétuité avec 22 ans de peine de sûreté.

La Cour a préféré sur la base d'une « fiction juridique » (la scène unique du crime) condamner Salah Abdeslam à la peine maximale prévue par le Code ce qui équivaut comme le déclarait l'une des victimes dans la matinale de France-Inter le lendemain du prononcé de l'arrêt à « une peine de mort déguisée ».

 

Le même jour, la chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris à qui l'on demandait de valider l'extradition en Italie de dix militants d'extrême gauche italiens présents sur le sol français depuis plus de quarante ans, a rejeté en bloc les dix demandes et ce faisant, a administré un cinglant désaveu au président Emmanuel Macron qui s'était engagé auprès de son ami Mario (Draghi) à remettre les anciens membres des Brigades rouges aux autorités italiennes.

Dans un billet publié le 23 janvier 2019, j'avais réagi à l'arrestation le 12 janvier précédent après 38 ans de cavale, de Cesare Battisti ancien membre des brigades rouges qui avait longtemps séjourné en France. Je rappelais qu'en droit français la prescription de la peine en matière criminelle est de 20 ans alors que les faits criminels qui lui étaient reprochés avaient été commis depuis plus de 40 ans.

Ces militants italiens avaient bénéficié de l'amnistie qui leur fut à l'époque accordée par le président François Mitterrand. Celle-ci était conditionnée au fait qu'ils déposent les armes.

Au nom du « droit à l'oubli » qui fonde la notion de prescription des peines, fallait-il plus de 40 ans après des faits aussi douloureux soient-ils, livrer à l'Italie ces dix militants devenus depuis des pères de famille, aujourd'hui retraités, pour répondre aux mandats d'arrêt lancés par leur pays d'origine en 2021 ?

Depuis, ces anciens militants qui, pendant « les années de plomb » avaient choisi les armes, étaient rentrés dans le rang et ne se sont plus signalés sur le sol français par un comportement en infraction avec la loi.

Plus de 40 ans après, fallait-il revenir sur « la doctrine Mitterrand » et rayer d'un trait de plume les engagements pris ? Si l'on peut comprendre la douleur des victimes ou de leurs familles, faut-il pour autant piétiner le « droit à l'oubli » ?

En un mot, de la même façon que devant la Cour spéciale qui jugeait les attentats du 13 novembre 2015, la question qui se posait revenait à savoir si pour répondre à l'émotion de l'opinion publique, à la douleur des victimes, on peut à un moment donné, tordre la règle de Droit.

La chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris a répondu en délivrant des avis défavorables aux dix demandes d'extradition qui lui étaient soumises. Elle s'est fondée sur le respect du droit à la vie privée et familiale et le droit à un procès équitable, droits garantis par les articles 8 et 6 des la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

La Justice s'honore quand elle parvient à concilier ces différents impératifs à première vue contradictoires et irréconciliables. Il faut le reconnaître, il en est ainsi la plupart du temps. C'est la marque, comme le relevait Le Monde du 1er juillet, « d'une démocratie vivante et résiliente ».

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N
Une « peine de mort » acceptée puisque l’intéressé n’a pas interjete appel .<br /> Une peine donc désormais définitive. <br /> Heureusement pour les victimes et pour les deniers publics il n’y aura pas de deuxième procès
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P
Ton titre me peine!<br /> La peine de mort est révolue depuis des années, pourtant, réalité quotidienne, certains extrémistes n'en privent pas de pauvres innocents.<br /> question: Aujourd'hui tu remplacerait la perpétuité par 30 ans incompressibles, demain par 20, après demain par 10 et dans quelques années ...par l'obligation de réciter un "notre père"?
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N
Votre éloge et votre défense du terrorisme islamiste et de celui des brigades rouges sont stupéfiants <br /> Ils sont même glaçants <br /> La vie humaine ne simple pas avoir beaucoup de prix à part celle très digne de ceux qui n’hésitent pas à l’ôter aux autres<br /> Vous êtes libres de ces considérations mais ne convoquez pas de grâce les droits de l’homme à l’appui de vos thèses sanguinolentes
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J
Mon cher Nemo, vous vous égarez et vu l'estime que je vous porte cela me peine. Mieux que quiconque, il ne vous a pas échappé que la justice est tout le contraire de la vengeance. Aussi bien à Paris qu'à Rome. Affectueusement à vous.