Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Mes réactions à l'actualité politique intérieure et internationale, sociétale, sociale .... .... Avec légèreté, chaque fois que je le peux ! Je fais mienne la formule de Philippe Meyer (Mammifère omnivore) "Nous vivons une époque moderne !"

« Une occasion manquée » ?

 

L'éditorial du journal Le Monde du 20 avril ne trouve pas de mots assez sévères pour qualifier le projet de réforme de la Justice intitulé « Pour la confiance en l'institution judiciaire » présenté en Conseil des ministres par l'actuel Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti . Selon l'éditorialiste, ce projet qui constitue « une occasion manquée », suscite une « déception... à la mesure des roulements de tambour qui avaient accompagné son arrivée (celle du ministre) Place Vendôme. Il foule aux pieds une promesse présidentielle ». Le Garde des Sceaux appréciera...

L'éditorial de Libération publié le 14 avril, n'était guère moins sévère. Il y est question d'un projet « mal ficelé et certainement mal expliqué ». Selon l'éditorialiste, ce projet « cache bien son ambition, restaurer la confiance dans l'institution judiciaire ».

J'ai, dès la nomination d'Eric Dupond-Moretti en qualité de ministre de la Justice, manifesté içi-même mon étonnement et émis de sérieuses réserves sur le choix fait par le Premier ministre (Mon billet du 15 août 2020 : Quand Acquitator cède la place à Janus). Je n'en suis que plus à l'aise pour affirmer que les critiques qui lui sont faites du côté des syndicats de magistrats et dans la presse, me paraissent excessives et pour certaines infondées.

Chacun des ministres passés par la place Vendôme a voulu laisser son nom à une réforme touchant au fonctionnement de la Justice. Celle-ci, depuis l'arrivée de l'actuel Garde des Sceaux, a bénéficié d'une augmentation de son budget de manière très significative (régulière depuis 2018 elle est de 8% pour 2021 !). Du jamais vu. Preuve s'il en est de l'intérêt qu'il porte aux besoins non satisfaits et de la conscience qu'il a, du fait que trop longtemps, l'institution judiciaire, a été le parent pauvre des budgets alloués aux différents ministères.

Pour le reste, le projet me paraît contenir des dispositions qui, contrairement à ce que certains affirment, ne devraient pas aller dans le sens décrit par l'excellent avocat pénaliste Frank Berton. Dans l'entretien qu'il a accordé au journal Libération, celui-ci affirme que ce projet effacerait « le peuple d'un processus judiciaire dont il est pourtant le cœur battant ». Mon confrère fait référence à la généralisation à compter du 1er janvier 2022 des Cours Criminelles Départementales (CCD) composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, qui jugeront les crimes punissables de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle (viols et vols à main armée pour l'essentiel).

Il convient tout d'abord de noter que cette réforme ne concerne pas les crimes les plus graves (meurtres, assassinats) qui continueront à être jugés par les Cours d'Assises composées de trois magistrats professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Toutefois, devant ces cours, à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, une décision de culpabilité ne pourra intervenir que si une majorité de jurés se dégage en ce sens, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent. Le nombre des jurés étant alors porté de six à sept, cette disposition renforcera de manière significative leur rôle au sein de cette juridiction.

Enfin, la mise en place des CCD permettra de mettre un terme au phénomène de la « correctionnalisation » qui consiste à requalifier des crimes en délits pour les faire juger par un tribunal correctionnel et de désengorger ainsi les Cours d'Assises des dossiers les moins « graves ».

Madame Belloubet avait décidé de l'expérimentation jusqu'en 2022 des CCD dans douze juridictions. Les résultats montrent dès à présent que les décisions rendues par les CCD expérimentales sont moins souvent frappées d'appel (22 %) que les décisions prononcées par les Cours d'Assises (32 %) autrement dit, qu'elles sont mieux acceptées par les parties au procès.

Dès lors, considérer que pour Eric Dupond-Moretti il y avait « urgence à tout casser » (Frank Berton) relève d'une singulière interprétation d'une réforme qui peut ne pas convenir mais qui ne mérite pas d'être considérée comme mettant en place une justice « qui piétine ses propres valeurs ».

Une autre mesure contenue dans le projet de loi, concerne la suppression des crédits de réduction de peines permettant au détenu qui entre en prison après un jugement de condamnation, de connaître sa date de sortie en tenant compte des réductions de peine dont il bénéficiera tout au long de sa détention. Le Garde des sceaux explique qu'il a voulu « une réforme humaniste avec un seul système, tourné vers l'effort en fonction des capacités de chacun ». Et d'ajouter : « Ce qui me chagrine ce n'est pas les réductions de peine, c'est leur automaticité. Les vrais efforts sont des gages de réinsertion ».

Ainsi donc, exit les réductions automatiques de peine qui font que le condamné à dix ans, sans accomplir le moindre effort de réinsertion, sait dès son entrée en détention, qu'il n'aura pas à accomplir les 21 derniers mois de la peine prononcée. Place à l'effort qui permettra au détenu d'obtenir les mêmes 21 mois de réduction de peine après avoir donné des gages de réinsertion. Où est le problème ? La détention n'a-t-elle pas aussi pour finalité la réinsertion du délinquant ?

D'autres sujets sont abordés dans ce projet comme la possibilité de filmer avec l'accord des parties, un procès pénal ou civil. La diffusion interviendrait après que l'affaire ait été définitivement jugée et elle contribuerait à permettre aux citoyens de mieux comprendre leur justice.

Autre disposition allant dans le sens de mieux protéger le citoyen contre les abus, la limitation à deux ans de la durée des enquêtes préliminaires. Avec la possibilité de porter cette durée à trois ans avec prolongation possible de deux ans pour les affaires les plus graves. Durant l'enquête préliminaire, la personne suspectée n'a pas accès au dossier et ne peut donc connaître ce qui lui est reproché ni les charges qui pèsent sur elle. Il est donc important que cette période soit strictement encadrée, sécurité que tente d'apporter le présent projet de loi.

Le Garde des Sceaux a promis de parvenir à ce que, dans les deux années à venir, 50 % des détenus puissent travailler en accomplissant leur peine alors que ce taux est à peine de 28 % aujourd'hui. Il dit être « en train de mobiliser toutes les énergies pour faire venir des employeurs et des formateurs en prison ». S'il y parvient, il s'agirait d'une avancée importante dans l'effort de réinsertion du détenu alors que l'oisiveté dans les prisons a gagné du terrain au cours de ces dernières années. Cet objectif va de pair avec le projet de création d'un vrai statut du détenu-travailleur comprenant la mise en place de droits sociaux qui y seraient attachés.

A travers les sondages publiés, on constate que les français expriment une forte demande de sécurité. La société est de plus en plus violente et l'embauche de 10 000 policiers supplémentaires est censée constituer une réponse à ce besoin. Les prisons qui s'étaient vidées lors du premier confinement il y a un an, sont de nouveau surchargées. La construction de nouveaux lieux de détention ne peut être la seule réponse à cette situation. Contrairement à ce qu'affirmait récemment l'éminent criminologue Alain Bauer sur une chaîne de télévision, les peines alternatives ainsi que les aménagements de peine (un travail d'intérêt général, le port du bracelet électronique par exemple) sont à privilégier en rapport avec la courte peine d'incarcération qui finira de déstructurer le jeune délinquant lequel bien souvent, en fin de peine, ressort avec un carnet d'adresse qui lui permet de monter dans la hiérarchie de la délinquance.

Contrairement à ce qu'affirme l'éditorial du journal Le Monde du 20 avril, ce ne sont pas les réponses aux deux sujets évoqués à savoir la réforme du parquet et celle des « remontées d'information » des juridictions vers la chancellerie, qui permettront de remédier au fait que 50 % des français n'auraient pas confiance en la justice.

Dans quelques mois, il fera cinquante ans que je prêtais serment en qualité d'avocat, devant la Cour d'Appel de Montpellier. Voilà cinquante ans que j'entends parler de la nécessité de couper le lien existant entre la chancellerie et les magistrats du Parquet (ces derniers ne bénéficient pas de l'indépendance que donne aux magistrats du siège leur statut). Et pourtant, les choses ont bien changé depuis. Les instructions individuelles données par la chancellerie aux parquetiers, si elles ont effectivement existé et même prospéré à certaines époques, sont aujourd'hui interdites.

Par contre, la politique pénale applicable sur l'ensemble du territoire national, relève de la sphère politique donc du Garde des Sceaux. Celui-ci doit pouvoir délivrer des instructions à caractère général au Procureur général dans chaque Cour d'Appel. Il a aussi besoin de savoir comment ses instructions sont mises en œuvre dans le ressort de chaque Cour. On est très loin du temps où un hélicoptère partait, toutes affaires cessantes, à la recherche d'un magistrat en vacances, dans l'Himalaya, pour éteindre un feu à Paris !

S'il faut aller plus loin dans l'indépendance du Parquet, cela nécessitera une réforme constitutionnelle passant par la réunion en Congrès des deux chambres. A onze mois de l'élection présidentielle, on peut craindre que ces conditions soient aujourd'hui difficiles à réunir. Mais, comme je l'ai dit, voilà au moins 50 ans que la question est posée. La réponse pourrait peut-être attendre encore quelques mois ?

Peut-on pour autant parler « d'une occasion manquée » ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article