Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Mes réactions à l'actualité politique intérieure et internationale, sociétale, sociale .... .... Avec légèreté, chaque fois que je le peux ! Je fais mienne la formule de Philippe Meyer (Mammifère omnivore) "Nous vivons une époque moderne !"

L'État de droit, le Droit dans tous ses états.

 

Deux sujets, l'un franco-français, l'autre touchant à la conception des valeurs qui nous réunissent au sein de l'Union Européenne, occupent actuellement l'actualité.

Le premier concerne la proposition de loi « Sécurité globale » discutée depuis le 17 novembre à l'Assemblée et destinée à donner plus de prérogatives aux Polices Municipales ainsi qu'à une structuration du secteur de la sécurité privée . C'est en particulier, l'article 24 de ce texte qui pose le plus problème.

La disposition fortement contestée tant par les journalistes que par les associations de défense des droits de l'Homme, prévoit de pénaliser d'un an de prison et 45 000 € d'amende la diffusion de « l'image du visage ou tout autre élément d'identification » d'un policier ou d'un gendarme en intervention, lorsque celle-ci a pour but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique.

Du coté des défenseurs des Libertés publiques, l'adoption de ce texte constituerait « une grave atteinte à la Liberté de la Presse », alors que du coté du Ministère de l'Intérieur, il s'agit « de protéger ceux qui nous protègent ».

Le 16 juin 2016, à Magnanville dans les Yvelines un couple de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur était assassiné par un terroriste. Cet attentat qui avait soulevé dans le pays une forte émotion, avait mis en lumière le risque d'identification d'un policier dans l'exercice de sa fonction et les conséquences pouvant en résulter pour l'intéressé et son entourage dans la vie privée. On peut penser que cet événement a inspiré les auteurs de cette proposition de loi.

Au cours des manifestations des « gilets jaunes », mouvement né voici deux ans, des membres des forces de police ont été injuriés, menacés. La diffusion sur internet des images prises sur place, peut permettre de mieux cerner le déroulement des faits donc les responsabilités des protagonistes mais également l'identification de ceux-ci. Les policiers qui dès à présent doivent porter un matricule parfaitement lisible, peuvent vouloir légitimement préserver leur sécurité ainsi que celle de leur famille.

Ce sont ces préoccupations qui doivent être prises en compte pour examiner l'article 24 du projet « Sécurité Globale », en regard du souci tout aussi légitime, de préserver la liberté d'expression notamment dans le cadre de la diffusion d'images de violences lors d'une manifestation.

À cet effet, trois rapporteurs du Conseil des droits de l'homme de l'ONU ont adressé le 12 novembre une lettre aux autorités françaises dans laquelle ils expriment leurs inquiétudes face à plusieurs mesures contenues dans cette proposition de loi .

Ils parlent d'« atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales... » Concernant l'article 24 de la proposition, les rapporteurs considèrent que « l'information du public et la publication d'images et d'enregistrements relatifs à des interventions de police, sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l'information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques »

Faut-il persister dans la volonté de faire adopter un texte qui, s'il satisfait les syndicats policiers, attire sur nous les foudres de la Haute instance internationale et pourrait bien être retoqué par le Conseil Constitutionnel ? Ne faut-il pas chercher une autre voie permettant de concilier deux impératifs légitimes ?

Les unités d'élite qui composent le GIGN (pour la gendarmerie créé après les événements survenus lors des J.O. de Munich en 1972) et le RAID (pour la police nationale créé en 1985) lors de leurs interventions, ont leur visage masqué par une cagoule. Cette pratique paraît avoir fait des émules puisque l'on a vu régulièrement, lors des manifestations de « gilets jaunes », ces derniers ou les black-blocs infiltrés, dissimuler leur visage pour ne pas être identifiés.

Dès lors, ne pourrait-on pas envisager de permettre le port d'une cagoule par les forces de police intervenant dans le cadre d'un mouvement de protestation, l'identification en cas de nécessité, pouvant intervenir grâce au matricule porté de manière visible par l'intéressé ?

Une telle solution permettrait de répondre à la préoccupation des membres des forces de l'ordre ainsi qu'aux organisations qui motivent leur opposition au projet de loi par l'atteinte au principe de liberté de diffuser sur les réseaux sociaux, l'image filmée.

Dernière minute : Il semble que dans la soirée du jeudi 19, un compromis serait intervenu permettant notamment de faire taire la grogne qui s'était emparée des rangs de la majorité présidentielle. Le rajout à l'article 24 de la mention « sans préjudice du droit d'informer » aurait été accepté par le gouvernement ce qui permettrait de faire rentrer dans le rang les contestataires. L'opposition elle, continuera à demander la suppression pure et simple du texte. Toujours aussi difficile de faire consensus...

 

L'État de droit a été la motivation qui a amené l'Union Européenne à conditionner le versement aux Etats, d'un plan de relance de 750 milliards d'Euros, pour répondre à la crise économique et sociale qui affecte l'ensemble de la zone.

À travers cette décision, les instances européennes entendent clairement subordonner le versement de la part du gâteau revenant à chaque pays, au respect par ces derniers des valeurs qu'ils ont accepté de promouvoir lors de leur adhésion.

Sont plus particulièrement visés par cette conditionnalité, la Hongrie de Viktor Orban et la Pologne de Jaroslaw Kaczynski.

En adhérant à l'Union Européenne ces deux pays se sont engagés à respecter les termes du Traité. Son article 49 indique que tout Etat européen peut demander à devenir membre de l'Union à condition de respecter ses valeurs : Liberté, Démocratie, respect des Droits de l'Homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.

Force est de constater que tant la Pologne que la Hongrie, ont pris quelques libertés avec leurs engagements. Les menaces de rabotage des fonds européens devant leur être attribués ont pour fondement les atteintes portées par leurs dirigeants actuels, en matière d'indépendance de la Justice, de liberté de la presse et d'équilibre des pouvoirs.

Leurs représentants on considéré qu'il s'agissait de menaces « inacceptables » et en réponse, entendent faire échouer ce plan de relance. Celui-ci, pour entrer en application, doit être voté à l'unanimité par les 27 pays qui composent l'Union.

Le 16 novembre, Varsovie et Budapest ont donc bloqué le plan de relance européen de 750 milliards ainsi que le budget pluriannuel de l'Union (2021-2027) d'un montant de 1 074 milliards d'euros.

Aux termes de l'accord auquel étaient parvenus les 27 membres de l'Union en juillet dernier, la Pologne doit percevoir au titre du plan de relance 23 milliards d'euros outre le versement pour la période 2021-2027 d'une somme annuelle de 14 milliards.

De son côté, la Hongrie doit percevoir 5 milliards annuels et 6 milliards au titre du plan de relance.

Côté diplomates, on considère que le véto posé par les deux pays ouvre une « grave crise » au sein de l'Union.

Au niveau gouvernemental, la France considère que « le blocage par la Hongrie et la Pologne du budget européen ne remet pas en cause notre détermination sur la relance et sur l'État de droit »

Mais le temps presse, les économies des pays européens se dégradent à grand pas et pour beaucoup, il est indispensable que l'Europe débloque dès avril 2021 les premiers versements, conformément à l'accord qui était intervenu.

La pression des « illibéraux » sera forte pour obtenir que le versement des fonds communautaires ne soit pas conditionné au respect de l'Etat de droit.

Qui remportera ce bras de fer ? On peut souhaiter tellement la situation économique est grave, qu'un compromis soit trouvé rapidement. Au prix d'un renoncement de l'Europe à faire respecter ses valeurs ? C'est tout l'enjeu du blocage actuel.

On le voit à travers cette actualité, le dialogue reste à tous les niveaux indispensable. De l'autre côté de l'Atlantique, pendant 4 ans, les rapports de force et l'irrationnel ont prévalu avec les résultats que l'on sait.

Il est important que, tant au niveau national qu'au plan européen, les différends soient abordés par le dialogue dans un esprit constructif, dans le respect des engagements pris par chaque pays lors de son adhésion à l'Union Européenne.

Avec toutefois une limite, l'État de droit, l'un des piliers de cette union, ne saurait supporter la moindre entorse.

Capituler sur ce point, reviendrait à approuver l'attitude de Jupin dans l'Araignée et l'Hirondelle :

                  « Jupin pour chaque état mit deux tables au monde.

                   L'adroit, le vigilant et le fort sont assis

                  À la première et les petits

                  Mangent leur reste à la seconde ... »

                  (Jean de La fontaine).

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
N
L’Europe n’étant pas un état fédéral et la constitution ayant été rejetée qu’est ce que l’état de droit européen ?<br /> On peut se poser la question même s’il y a la convention européenne des droits de l’homme .
Répondre