Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Mes réactions à l'actualité politique intérieure et internationale, sociétale, sociale .... .... Avec légèreté, chaque fois que je le peux ! Je fais mienne la formule de Philippe Meyer (Mammifère omnivore) "Nous vivons une époque moderne !"

Quand "Acquitator" cède la place à Janus...

 

Le 20 juin dernier, à l'occasion de l'examen ayant débuté trois jours plus tôt devant l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi, j'avais consacré mon billet ( Terroriser les terroristes ? ) à un sujet touchant directement au respect des Droits de l'Homme. Cette proposition de loi visait à instaurer des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Parmi les différentes mesures envisagées, celle qui posait le plus problème, était la possibilité de placer l'intéressé sous bracelet électronique pour une durée renouvelable pouvant atteindre 20 ans.

La loi votée définitivement le 27 juillet a ramené cette durée à 10 ans.

Dès après le vote, Richard Ferrand Président de l'Assemblée Nationale ainsi que des Parlementaires (60 sénateurs et 60 députés de l'opposition de gauche) ont saisi le Conseil Constitutionnel qui a statué en urgence.

Celui-ci, dans sa décision rendue le vendredi 7 août, a infligé un véritable camouflet aux auteurs de la proposition de loi (la présidente de la Commission des Lois à l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain Député) ainsi qu'aux deux Gardes des Sceaux qui avaient défendu le texte (Nicole Belloubet devant l'Assemblée Nationale puis après le changement de gouvernement, Eric Dupond-Moretti devant le Sénat), en censurant les mesures restrictives de liberté pour ces condamnés ayant purgé leur peine.

Pour l'anecdote, le seul article de la proposition qui n'ait pas subi la censure du Conseil, concerne une disposition permettant la mise en place d'un suivi socio-judiciaire une fois la peine exécutée par le condamné. Notons que la possibilité pour un Tribunal de prononcer une mesure de suivi socio-judiciaire, existe déjà dans d'autres domaines.

Pour le reste, il s'agit d'une véritable Bérézina. La plus Haute instance qui doit, rappelons-le, vérifier la conformité des textes de loi avec la Constitution de la République, est d'une grande sévérité à l'égard de dispositions dont la finalité était de prévenir la récidive chez des personnes ayant accompli leur peine et présentant un degré élevé de dangerosité.

Il s'agissait donc de soumettre ces personnes devant sortir de prison et condamnées dans des affaires liées au terrorisme islamiste, à une évaluation afin de déterminer leur « particulière dangerosité ». Rien de plus simple...

En fonction du résultat, la justice aurait pu ordonner des mesures allant de l'obligation de solliciter l'autorisation d'un juge pour changer de domicile ou de travail, jusqu'à l'obligation de port d'un bracelet électronique en passant par l'obligation de pointer trois fois par semaine dans un commissariat ou une gendarmerie.

Ces mesures décidées pour un an, auraient donc été renouvelables jusqu'à dix ans maximum à compter de la date de sortie de prison. Tout est donc à refaire.

Lorsqu'il est intervenu devant le Sénat le 21 juillet, l'actuel Garde des Sceaux avait rappelé qu'en 2020, 21 personnes condamnées pour un délit ou un crime terroriste et ayant accompli leur peine sortiront de prison. Elles seront 62 en 2021 et 50 en 2022.

Le Conseil a considéré que le principe de mise en place de telles mesures n'est pas en cause. D'une part, il considère qu'elles ne constituent ni une peine ni une sanction considérées comme une punition. D'autre part, il rappelle que la lutte contre le terrorisme « participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public ».

Ce préalable posé, restait à vérifier si ces mesures de sûreté respectent le principe résultant de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 selon lequel « la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».

Le Conseil considère qu'en l'espèce, la loi votée le 27 juillet « permet d'imposer diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative, qui portent atteinte » aux droits et libertés que sont la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée et celui de mener une vie normale.

Par ailleurs, le Conseil motive sa censure considérant que les durées maximales des mesures votées, de cinq ou dix ans, « s'appliquent en considération de la peine encourue, quelque soit le quantum de la peine prononcée ».

Après cette décision, la Présidente de la Commission des Lois a fait part de sa volonté de remettre rapidement l'ouvrage sur le métier. Il y a d'autant plus urgence, qu'en l'état des textes actuels, la fin de peine pour ce type de condamnés se traduit par une « sortie sèche » c'est-à-dire sans aucune mesure d'accompagnement.

Qu'en sera-t-il après cette déroute en rase campagne ? Car, ne nous le cachons pas, le risque de voir libérer des individus dont le potentiel de dangerosité est important, reste élevé. Il est donc urgent d'avoir une réflexion débouchant sur une politique de réinsertion de ces détenus qui, fatalement, arriveront à un moment ou a un autre en fin de peine.

Dans mon billet du 20 juin, je relevais que si la population avait été consultée par referendum sur les mesures contenues dans la proposition de loi, celles-ci auraient été, sans nul doute, adoptées à une large majorité.

J'indiquais qu'une telle peine venant se rajouter à celle prononcée par la juridiction ayant eu à connaître du délit ou du crime à caractère terroriste, serait de nature « à faire hurler le juriste et au-delà toute personne soucieuse du respect des Droits de l'Homme ». J'ajoutais : « il s'agirait... d'une illustration de ce qu'il est convenu d'appeler la double peine ».

Le nouveau Ministre de la Justice avait considéré devant le Sénat que le texte qu'il défendait était « équilibré » et respectait les principes fondamentaux en matière de liberté. Le Conseil Constitutionnel lui a apporté un cinglant démenti.

L'avocat Eric Dupond-Moretti avait défendu Abdelkader Merah frère de Mohamed Merah. Il lui était reproché d'avoir aidé le terroriste islamiste à assassiner 7 personnes en 2012. Concernant l'infraction d'association de malfaiteurs qui était reprochée à son client, il avait eu ces mots : « c'est l'infraction fourre-tout, l'infraction poubelle ». L'actuel Garde des Sceaux confirme-t'il cette appréciation de l'avocat qu'il était il y a à peine plus d'un mois ? Dans l'affirmative, se propose-t-il de faire supprimer l'infraction du Code Pénal ?

Le 2 novembre 2017, Abdelkader Merah avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour association de malfaiteurs à caractère terroriste et avait été acquitté de l'accusation de complicité d'assassinats. Que serait-il advenu si « l'infraction poubelle » n'avait pas existé ? A ce jour, l'affaire n'a toujours pas été jugée en appel.

C'est le même avocat, qui en 2008, sous le quinquennat Sarkozy, s 'était opposé à la loi sur la rétention de sûreté.

Après des débuts quelque peu poussifs, le nouveau Garde des Sceaux sort affaibli de ce combat à contre-courant des idées qu'il avait jusqu'à présent défendues.

Ce grand écart a été pratiqué avant lui par Janus. Ce dieu romain, du commencement et des fins, est représenté avec deux faces, l'une tournée vers le passé, l'autre vers l'avenir.

S'il est toujours possible de définir où se situe le commencement, l'avenir reste quant à lui, très souvent incertain...

Janus, aurait-il un petit air de famille avec « Acquitator » ?

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article